Indemnité compensatrice de congés payés pour tout le monde

PlageLe Conseil constitutionnel vient de sanctionner une différence de traitement profitant aux salariés des entreprises soumises à une affiliation à une caisse de congés payées.

En effet, en cas de licenciement pour faute lourde, ces derniers pouvaient prétendre au paiement de leurs congés payés contrairement aux salariés des entreprises non tenues d’adhérer à pareille caisse. Continuer la lecture de Indemnité compensatrice de congés payés pour tout le monde

Rupture conventionnelle en période de suspension du contrat de travail

 RuptureSauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle Continuer la lecture de Rupture conventionnelle en période de suspension du contrat de travail

Obligation de ponctualité et responsabilité de la SNCF

flightcancelledL’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci. Continuer la lecture de Obligation de ponctualité et responsabilité de la SNCF

Pas de salaire après la notification du licenciement

dollar2Aucun salaire n’est dû par l’employeur pour la période postérieure à la notification d’un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat.

Les faits de l’espèce opposaient un salarié ayant essuyé un refus à une demande de réintégration à l’issue d’un congé pour création d’entreprise. Continuer la lecture de Pas de salaire après la notification du licenciement

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